Conditions d’utilisation

Table des matières
Champ d’application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d’expédition
Réserve de propriété
Responsabilité pour défauts (garantie)
Conditions particulières relatives au traitement de biens selon les spécifications du client
Utilisation des bons promotionnels
Utilisation des cartes-cadeaux
Droit applicable
Juridiction compétente
Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de la société MiniJim GmbH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant l’ensemble des biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’intégration des propres conditions générales du Client est exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats portant sur la livraison de bons ou de cartes-cadeaux, sauf convention contraire.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les biens contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Le Client peut également adresser son offre au Vendeur par e-mail, formulaire de contact en ligne, courrier postal ou téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

– en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation par le Client étant déterminante ; ou
– en livrant les biens commandés au Client, la date de réception des biens par le Client étant déterminante ; ou
– en demandant le paiement au Client après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs de ces possibilités existent, le contrat est conclu au moment où la première d’entre elles se réalise. Le délai d’acceptation commence le lendemain de l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans ce délai, l’offre est réputée refusée et le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu’une offre est soumise au moyen du formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat puis envoyé au Client sous forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre) après l’envoi de la commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cette transmission. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne avant l’envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client depuis son compte protégé par mot de passe, au moyen de ses identifiants.

2.5 Avant de soumettre une commande ferme au moyen du formulaire en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction d’agrandissement du navigateur peut faciliter cette vérification. Le Client peut corriger ses saisies pendant le processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’au clic sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.7 Le traitement des commandes et les communications s’effectuent généralement par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les messages du Vendeur. En particulier, s’il utilise un filtre antispam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour traiter la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations complémentaires sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le lieu de résidence unique ainsi que l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne, des frais supplémentaires dont le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client peuvent être encourus au cas par cas. Il peut s’agir, par exemple, de frais liés au transfert d’argent par les établissements de crédit (frais de virement ou de change) ou de droits et taxes d’importation (par exemple droits de douane). De tels frais peuvent également être engagés pour le transfert de fonds lorsque la livraison n’est pas effectuée dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé hors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement « SOFORT » est choisi, le paiement est traité par le prestataire SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour régler le montant de la facture via SOFORT, le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour ce service, s’identifier pendant le paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est alors exécutée immédiatement par SOFORT et le compte bancaire du Client est débité. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si un mode de paiement proposé via le service « Stripe » est choisi, le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont indiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Stripe peut faire appel à d’autres services de paiement soumis à des conditions particulières, dont le Client peut être informé séparément. Des informations complémentaires sur Stripe sont disponibles à l’adresse https://stripe.com/de.

4.7 En cas de paiement sur facture, le prix d’achat est exigible après la livraison et l’émission de la facture. Sauf convention contraire, il doit être réglé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la facture. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de le refuser si ce montant est dépassé. Le Client est alors informé de cette restriction dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

4.8 En cas de prélèvement automatique via Stripe, le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Stripe prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du Client après l’émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de prénotification pour le compte du Vendeur. La prénotification désigne toute communication au Client (par exemple facture, information ou contrat) annonçant un prélèvement SEPA. Si le prélèvement est rejeté en raison d’une provision insuffisante, de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le Client conteste le prélèvement sans y être autorisé, le Client supporte les frais facturés au titre du rejet par l’établissement de crédit concerné lorsqu’il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité lors du choix du prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement si le résultat est négatif.

4.9 En cas de paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement si le résultat est négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Lorsque le Vendeur propose l’expédition des biens, la livraison est effectuée dans la zone de livraison qu’il indique, à l’adresse de livraison fournie par le Client, sauf convention contraire. L’adresse enregistrée lors du traitement de la commande par le Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables occasionnés au Vendeur. Cette règle ne s’applique pas aux frais de retour lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Dans ce cas, les dispositions relatives aux frais de retour figurant dans la politique de rétractation du Vendeur s’appliquent.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus lui est transféré dès que le Vendeur remet les biens au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, ce risque n’est transféré qu’au moment où les biens lui sont remis, ou sont remis à une personne autorisée à les recevoir. Toutefois, même dans le cas d’un consommateur, le risque est transféré au Client dès que le Vendeur remet les biens au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou organisation chargée de l’expédition lorsque le Client a lui-même mandaté cette personne ou organisation et que le Vendeur ne la lui avait pas préalablement proposée.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement propre incorrect ou non conforme. Cette disposition ne s’applique que si le défaut de livraison n’est pas imputable au Vendeur et si celui-ci a conclu avec diligence une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer les biens. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, le Client en sera informé immédiatement et la contrepartie déjà versée lui sera remboursée sans délai.

5.5 Lorsque le Vendeur propose le retrait des biens, le Client peut retirer les biens commandés pendant les heures d’ouverture indiquées, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Aucun frais d’expédition n’est alors facturé.

5.6 Les bons et cartes-cadeaux sont mis à disposition du Client de la manière suivante :

– par téléchargement ;
– par e-mail ;
– par courrier postal.

6) Réserve de propriété

Lorsque le Vendeur livre avant paiement intégral, il conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

7.1 Sauf dispositions contraires ci-après, les règles légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises.

7.2 Si le Client agit en qualité de professionnel :

– le Vendeur choisit le type d’exécution ultérieure ;
– pour les biens neufs, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la livraison ;
– pour les biens d’occasion, les droits et prétentions fondés sur les défauts sont exclus ;
– le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai qui précèdent ne s’appliquent pas :

– aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client ;
– lorsque le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut ;
– aux biens qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel dans un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci ;
– à toute obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour de produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur des biens comportant des éléments numériques.

7.4 Pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à tout recours légal existant restent par ailleurs inchangés.

7.5 Si le Client est commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts prévue à l’article 377 HGB. S’il ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, les biens sont réputés acceptés.

7.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, il lui est demandé de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste et d’en informer le Vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Conditions particulières relatives au traitement de biens selon les spécifications du Client

8.1 Si, selon le contrat, le Vendeur doit, en plus de livrer les biens, les traiter conformément à certaines spécifications du Client, celui-ci doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires, notamment textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, mises en forme, dimensions d’image et tailles de fichier indiqués par le Vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l’obtention de ces contenus et des droits y afférents. Il déclare et assume la responsabilité du fait qu’il est en droit d’utiliser les contenus fournis au Vendeur. Il doit notamment veiller à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d’auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à son encontre en raison d’une violation de leurs droits résultant de l’utilisation contractuelle, par le Vendeur, des contenus du Client. Le Client supporte également les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais judiciaires et honoraires d’avocat au montant légal. Cette règle ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la violation. En cas de réclamation d’un tiers, le Client doit fournir immédiatement au Vendeur, de manière sincère et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen de la réclamation et à la défense.

8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement lorsque le contenu fourni par le Client enfreint des interdictions légales ou administratives ou est contraire aux bonnes mœurs. Cela vise en particulier les contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, préjudiciables aux mineurs et/ou faisant l’apologie de la violence.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons remis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le Client (ci-après les « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion si le contenu du bon promotionnel prévoit une restriction correspondante.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible.

9.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés pour une même commande.

9.5 La valeur des biens doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant n’est pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être utilisé pour régler la différence.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé lorsque le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des biens payés en tout ou partie au moyen de ce bon.

9.9 Le bon promotionnel est réservé à la personne qui y est nommément désignée. Il ne peut pas être transféré à des tiers. Le Vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier que le détenteur du bon est matériellement habilité à l’utiliser.

10) Utilisation des cartes-cadeaux

10.1 Les cartes-cadeaux pouvant être achetées dans la boutique en ligne du Vendeur ne peuvent être utilisées que dans cette boutique, sauf indication contraire figurant sur la carte.

10.2 Les cartes-cadeaux et leur solde restant peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de leur achat. Le solde restant est porté au crédit du Client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la fin du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible.

10.4 Plusieurs cartes-cadeaux peuvent être utilisées pour une même commande.

10.5 Les cartes-cadeaux ne peuvent servir qu’à l’achat de biens et non à l’achat d’autres cartes-cadeaux.

10.6 Si la valeur de la carte-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être utilisé pour régler la différence.

10.7 Le solde d’une carte-cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

10.8 La carte-cadeau est réservée à la personne qui y est nommément désignée. Elle ne peut pas être transférée à des tiers. Le Vendeur est autorisé, sans y être obligé, à vérifier que son détenteur est matériellement habilité à l’utiliser.

11) Droit applicable

11.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des règles relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

11.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le lieu de résidence unique ainsi que l’adresse de livraison se trouvent hors de l’Union européenne.

12) Juridiction compétente

Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client est domicilié hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en résultent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas qui précèdent, le Vendeur reste toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du Client.

13) Règlement alternatif des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne auxquels un consommateur est partie.